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Pratiques commerciales déloyales en agroalimentaire : accord conclu

20/12/2018 - François-Xavier Branthôme - Read in English

En théorie, il semble que les lignes ont bougé dans la législation européenne en matière de pratiques commerciales déloyales. L’industrie agro-alimentaire attend maintenant de savoir si les décisions théoriques sont suivies d’effets concrets.
Entre-temps, un premier pas a été franchi: les négociations entre le Conseil de l'UE et la Commission Européenne ont permis de porter à 350 millions d'Euros (au lieu des 50 millions initialement proposés) le seuil de chiffre d'affaires en-deçà duquel les entreprises agroalimentaires seront protégées contre les pratiques commerciales déloyales, les États membres ayant la possibilité de fixer des seuils encore plus élevés.

C’est la teneur du message que Paolo De Castro, rapporteur et négociateur en chef de ce dossier pour le Parlement Européen, a détaillé lors d’une rencontre le 19 décembre 2018 avec un groupe de jeunes agriculteurs de la coopérative Apofruit.
« Nous avons fait pression », a déclaré De Castro, « pour atteindre l'objectif le plus ambitieux possible contre les pratiques commerciales déloyales utilisées par la grande distribution envers les agriculteurs et l'industrie. […] Nous pouvons maintenant dire que 100% des agriculteurs et 98% à 99% des entreprises européennes seront protégées contre les pratiques déloyales et inacceptables ».

« Nous avons réussi à obtenir ce résultat – a-t-il ajouté - après huit mois seulement de négociations depuis la présentation de la proposition du commissaire Phil Hogan. De plus, nous avons multiplié par sept le champ d'application de la directive qui régit l’activité à l’intérieur des frontières de l'Europe. En fait, les nouvelles règles devront également être respectées par les acheteurs de produits agroalimentaires établis dans des pays tiers ».

Les contrats entre fournisseurs et acheteurs doivent être mis par écrit et ceux qui sont confrontés à des pratiques déloyales auront la possibilité de les signaler à titre personnel, ou par le biais d’associations afin de garantir l’anonymat. L'acheteur n’aura pas la possibilité d’user de représailles commerciales, tandis que les autorités compétentes auront l'obligation d'agir dans un délai déterminé.

« Je souhaite que cette victoire du Parlement européen et des institutions - a dit De Castro - soit dédiée à ceux qui ont cru et travaillé en équipe pour atteindre ce résultat positif, qui pourra être révisé dans quatre ans. Soutenir les droits de ceux qui travaillent dans le secteur agroalimentaire, c'est soutenir une Politique Agricole juste, solidaire et commune, sans laquelle l'Europe ne serait plus l'un des piliers fondamentaux de son avenir ".

Source : freshplaza.it

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