« …une nouvelle manière de foncer plus vite dans la mauvaise direction… »
En de multiples occasions ces derniers mois, les medias européens se sont largement fait l’écho de débats animés, voire de polémiques virulentes, de commentaires parfois excessifs et de protestations de bonne foi, de démonstrations publiques et d’engagements privés, concernant les sujets excessivement sensibles de l’éthique des filières industrielles et des pratiques commerciales déloyales. Le législateur européen s’est d’ailleurs saisi du sujet : la définition et l’encadrement des pratiques commerciales dépendent désormais de décisions politiques qui devraient être prises très prochainement au niveau communautaire.
Dès lors qu’une transaction est négociée entre un fournisseur et un acheteur, une « pratique commerciale » existe. Par définition, aucun secteur d’activité n’échappe à l’incontournable tissu continu de relations qui fait exister une filière dans son ensemble, du producteur initial de la matière première au client consommateur final du produit fini – et même au-delà dans les nouveaux modèles écoresponsables. Qu’il s’agisse de chimie, de services, d’automobile, d’intelligence artificielle, de santé, de textile ou d’alimentaire, le partenariat commercial s’inscrit toujours dans un « rapport de forces » où chacune des parties s’efforce de modeler la transaction au mieux de ses intérêts.
Il apparaît de plus en plus évident aujourd’hui que cette relation est souvent faussée et que les intérêts légitimes de l’un ou l’autre des partenaires de la transaction ne sont souvent plus équitablement établis ni protégés, en regard des coûts réels incompressibles de production et de transformation de la tomate.
Dans cette optique, une étude de la valeur réelle des productions, réalisée au sein du Département d’Economie de la Deuxième Université Luigi Vanvitelli de Naples, a été présentée le 30 novembre dernier dans le cadre de la sixième édition du « Filo Rosso del Pomodoro ».
« Les résultats de cette étude aideront à mettre en place un nouveau scénario pour la chaîne d'approvisionnement en faisant la promotion de l'accréditation, dans le domaine commercial, des dérivés de tomate comme étant des produits de qualité, durables des points de vue de l'environnement, des principes sociaux et de l'éthique – pour lesquels les consommateurs sont prêts à payer un prix plus élevé en reconnaissance des efforts consentis par la chaîne d'approvisionnement en termes éthiques et environnementaux – et non plus seulement en tant que produits de consommation peu coûteux », a commenté un transformateur italien. « L'avenir du secteur ne doit pas être lié uniquement à une logique strictement focalisée sur la profitabilité, mais doit également tenir compte d'une perspective à "3 dimensions de base" (équité sociale, qualité environnementale et profitabilité économique) par laquelle sont protégés les intérêts d'un nombre bien plus élevé de parties-prenantes, garantissant une meilleure mise en application de la responsabilité sociale des sociétés en question et de toute la chaîne d'approvisionnement. » « De plus, loin d'être conçue comme un outil en vue d'une utilisation contractuelle, cette étude pourrait constituer une base de départ pour lancer un dialogue avec le monde de la distribution, visant à valoriser la qualité et les aspects typiques de la filière italienne de la tomate de transformation. »
Le débat concernant les relations entre les « premiers transformateurs » et leurs clients ou entre les « seconds transformateurs » et la grande distribution – pour simplifier – ne se limite naturellement pas aux seules frontières italiennes ; mais le leader européen du secteur de la tomate transformée ne peut se soustraire au rôle de promoteur d’idées que lui confèrent l’importance de sa position dans le paysage mondial de la tomate d’industrie ni manquer de réagir aux fréquentes attaques que lui vaut la survivance sur son sol du système indéfendable de l’embauche illégale (le « caporalato »). C’est donc naturellement en Italie que s’est développé ces derniers mois un débat « courtois mais ferme », alimenté notamment par un commentaire du Prof. Corrado Giacomini dénonçant « le silence des différentes instances associatives et interprofessionnelles agricoles et industrielles sur le non-respect des prix de référence » et le fait que « l’ANICAV se plaignait des conséquences négatives des enchères en ligne et plus largement de la confrontation des entreprises aux pratiques commerciales déloyales pour justifier des cas de non-respect de l'accord ».
Courant septembre, l’ANICAV, en la personne de son directeur général Giovanni De Angelis, a pris fermement position sur les différents aspects de ce débat et rétabli quelques vérités fondamentales :
« Tout en appréciant l'esprit de l’article publié par le professeur d’économie agraire Corrado Giacomini sur un sujet d’une grande importance pour le secteur de la tomate d’industrie […], il nous semble nécessaire d’apporter quelques précisions afin de corriger les erreurs les plus évidentes commises au sujet de la gouvernance de la filière tomate d’industrie en Italie ces dernières années.
Compte tenu de sa spécificité par rapport aux autres produits du secteur des fruits et légumes, la tomate d’industrie a été exclue des compétences des Organisations Interprofessionnelles nationales [et a donc dû] relancer ses propres OI de district afin de prendre en compte les particularités des entreprises présentes dans les deux zones de production. Les Organisations Interprofessionnelles du Nord de l’Italie (reconnue en mars 2017) [et du Centre-sud de l’Italie reconnue courant novembre 2018, ndlr], qui ne peuvent en aucun cas intervenir dans la négociation des prix [de la tomate fraîche], ont pour mission de favoriser le processus d’intégration de la filière en améliorant le produit, d’assurer une programmation attentive et une planification concertée, et de veiller au respect des règles et des accords conclus. Donner une voie unique au secteur sera l’objectif d’une coordination nationale qui reste à créer entre les deux OI".
Giovanni De Angelis, Directeur général de l'ANICAV"En ce qui concerne les ventes aux enchères en ligne – un sujet intervenu dans la discussion sur le problème de l'embauche illégale – nous voulons préciser, encore une fois, que ces pratiques représentent un élément très critique pour l'ensemble de la filière et, en particulier, pour les entreprises de transformation contraintes de supporter tous les effets négatifs de la pression sur les prix. L'intérêt que porte l'ANICAV à ce débat n'est évidemment pas marginal.
Ceux qui veulent encore promouvoir l’idée selon laquelle le procédé automatique des enchères en lignes contraint les industries de transformation à reporter leurs pertes sur leurs fournisseurs – les producteurs – eux-mêmes contraints alors de recourir au travail illégal et aux rémunérations abusivement basses ne connaissent manifestement pas – ou feignent ne pas connaître – les règles d’engagement de notre filière. Et il n’est pas inutile, dans ce contexte, de rappeler que le prix payé aux agriculteurs par les entreprises de transformation italiennes, en particulier dans le bassin centre-sud, est le plus élevé au monde, parce qu’il rémunère un niveau de qualité de la matière première plus élevé que celui des autres pays producteurs. […] » Giovanni De Angelis, Directeur Général de l'ANICAV.
De quoi est-il réellement question ici ?Très développée dans les pays anglo-saxons, la pratique des enchères électroniques inversées reste très impopulaire auprès de nombreux secteurs, dont celui des transformateurs de tomate.
Une enchère est qualifiée d'inversée lorsqu'elle repose sur la concurrence entre plusieurs vendeurs. Les premières enchères électroniques inversées ont fait leur apparition il y a quelques dizaines d’années dans des secteurs ultra-concurrentiels comme l'automobile, l'aéronautique ou encore l'industrie pharmaceutique. L'objectif était de réduire le temps de la négociation et faire des économies substantielles sur certaines familles d'achats. Cependant, la pratique souffre encore d'une mauvaise réputation liée, selon les inconditionnels de ce type d’outils, à « une méconnaissance des procédures ». Pour ceux – des acheteurs le plus souvent – qui l’ont adoptée, l'enchère électronique inversée est une négociation dynamique en ligne, qui permet à l'acheteur d'inviter plusieurs fournisseurs à répondre à un cahier des charges sur une période donnée, généralement courte, en vue de l'attribution d'un marché. Pour ses opposants – généralement des fournisseurs – il s’agit d’une négociation dégradée, une « mécanique opaque destinée à les pressurer davantage ». Pour résumer, dans une vente de gré à gré, la majeure partie des marchandises ou des biens proposés sont négociés à la baisse. Le système des « enchères électroniques inversées » s'en inspire, avec un délai d'exécution plus rapide. Ce qui fait dire à certains spécialistes du secteur que « les enchères électroniques inversées, lorsqu’elles ne sont pas contrôlées, constituent une nouvelle manière de foncer plus vite dans la mauvaise direction ».
Un manque flagrant de transparence
« Cette pratique contribue à détériorer encore un peu plus le marché », explique un transformateur européen. « Indépendamment de la légalité [du procédé], il faut s’interroger sur les nombreux aspects négatifs qui s’attachent à ces pratiques pour le moins opaques. »
En tout premier lieu, les expériences rapportées par des transformateurs ayant déjà pris part à ce type de démarches montrent que les participants ignorent généralement qui sont les autres acteurs de ces ventes aux enchères en ligne. Des transformateurs expliquent avoir constaté que « certains participants n’ont manifestement pas l’envergure suffisante pour s’aligner dans ces enchères inversées et rivaliser réellement dans les mêmes conditions (qualité, technique, capacités de production, situation financière, etc.) ; il n’en reste pas moins que leurs offres servent, au même titre que celles de tout autre enchérisseur, de moteur à ces enchères électroniques ». Ainsi, il arrive qu’« un opérateur dont la capacité de fourniture n’excède pas quelques centaines de tonnes fasse baisser les prix dans une enchère électronique pour l’attribution d’un marché portant sur plusieurs milliers de tonnes de concentré de tomate ». Le cas s’est même produit où des enchérisseurs, n’étant pas producteurs eux-mêmes mais seulement traders ou intermédiaires, devaient ensuite chercher des entreprises pour produire les quantités pour lesquelles ils avaient obtenu les contrats…
Le « secret des affaires » qui entoure les enchères inversées en ligne est tel qu’il est parfois question d’ « opacité des affaires ». Nombre de participants estiment que les conditions de déroulement de ces enchères et « d’attribution des marchés ne sont pas équitables ». Au terme de certaines de ces opérations, « il est arrivé que la partie ayant remporté l’enchère électronique soit simplement informée qu’elle ne peut pas recevoir "le marché" remporté », une issue qui pose lourdement la question de la légalité même de ce type de mécanisme d’attribution des marchés, chaque participant pouvant légitimement estimer avoir été « lésé » par la décision finale. Au final, nombre d’opérateurs confrontés à ces systèmes partagent l’opinion selon laquelle « il s’agit de pratiques obscures » : tout en reconnaissant qu’il est difficile de le démontrer, beaucoup sont convaincus que certains participants n’ont pour seul objectif que d’entraîner les prix vers le bas…
Dans ces conditions d’anonymat des enchères électroniques proposées et organisées par l’acheteur, les industriels légitimement présents (réellement susceptibles de fournir les gros volumes requis) sont confrontés à « des enchérisseurs parfois désespérés, ou qui n’ont pour seul but que de se faire connaître des clients importants » et voient les prix proposés baisser sans savoir quelle peut être la conclusion des enchères. Le danger, évoqué par l’ANICAV dans une communication datée du mois d’août dernier mais également souligné par plusieurs acteurs de la filière, est grand et n’est pas limité aux seules entreprises engagées dans les enchères. Même si tous les grands acheteurs de dérivés de tomate – notamment les enseignes de la grande distribution – n’ont pas recours à ce type de pratiques d’achat, les effets qui en résultent affectent l'ensemble du système : les prix résultant de ces ventes aux enchères inversées sont ensuite présentés comme des cotations de référence, qui portent un préjudice sérieux à la filière en ce qu’elles sont totalement déconnectés de la réalité des coûts de production et de transformation et déprécient gravement la « valeur réelle des productions » telle qu’établie par les professeurs Francesco Gangi et Eugenio D'Angelo de l’Université Luigi Vanvitelli de Naples. Selon l’ANICAV, « la filière a effectivement besoin d’une intervention réglementaire, demandée depuis déjà un certain temps, pour lutter contre une pratique déloyale qui favorise les phénomènes spéculatifs ».
Rendre la chaîne alimentaire moins « injuste » ?
En juin 2016, une résolution du Parlement européen a fait appel à la Commission pour qu'elle mette en forme une proposition pour un cadre légal dans l'Union concernant les pratiques commerciales déloyales (PCD). En décembre 2016, le Conseil a invité la Commission à entreprendre dans un délai raisonnable une évaluation d'impact afin de proposer un cadre légal pour l'Union, c'est-à-dire des mesures non-législatives pour mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales.
Dans le contexte d'une « approche d'harmonisation minimale », la CE a proposé des mesures complémentaires à celles qui sont déjà en place dans les États membres et dans le code de conduite de la SCI. L'initiative SCI (initiative à l'intention de la chaîne d'approvisionnement) est une initiative industrielle privée qui cherche à contrôler les PCD.
La définition même d’une pratique déloyale constitue un point central du débat actuel. La Directive proposée visait à réduire la fréquence des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en introduisant une norme commune minimale de protection pour l'ensemble de l'UE, et qui consiste en une liste courte de PCD explicitement prohibées.
Pour résumer le projet, il était prévu que les États Membres devaient veiller à ce que les pratiques suivantes soient interdites :
- L’acheteur ne respecte pas le délai de paiement de 30 jours calendaires au fournisseur de produits alimentaires périssables ;
- L’acheteur annule ses commandes de produits alimentaires périssables dans un délai trop bref pour que le fournisseur dispose du temps raisonnablement nécessaire pour trouver une solution de remplacement ;
- L’acheteur modifie unilatéralement et rétroactivement les termes du contrat de fourniture (fréquence, date, volume du contrat ou des livraisons, normes de qualité, prix des produits) ;
- L’acheteur sollicite le fournisseur pour payer un gaspillage intervenu chez l’acheteur et qui ne relève pas de la responsabilité du fournisseur.
Si elles n’étaient pas convenues clairement et sans ambiguïté à la conclusion du contrat de fourniture, les pratiques suivantes devaient également être interdites :
- L’acheteur renvoie les produits alimentaires invendus à un fournisseur ;
- L’acheteur demande un paiement au fournisseur pour le stockage, l’affichage ou la liste des produits alimentaires du fournisseur ;
- L’acheteur demande au fournisseur de payer pour la promotion des produits vendus par l’acheteur.
De la même manière, le champ d'application de la législation est devenu un enjeu stratégique de la discussion. En septembre dernier, les organisations représentant l'industrie alimentaire ont demandé au législateur de mettre en œuvre des mesures qui « protégeront » tous les producteurs d'aliments, quelle que soit leur taille.
Un courrier récent, signé par l'Association des Agriculteurs Européens (Copa-Cogeca), par l'Association des Marques Européennes, par la Fédération Européenne des Syndicats de l'Alimentation, de l'Agriculture et du Tourisme, par le Bureau de Conseil en Commerce Equitable, par l’association FoodDrinkEurope et par IFOAM EU, a appelé à une « définition claire » de ce qu'est une pratique commerciale déloyale. « L'essence d'une pratique commerciale déloyale consiste à transférer unilatéralement des risques excessifs et des coûts imprévus à un fournisseur, lorsque l’acheteur tire parti de sa position de ‘contrôleur d’accès’ au marché. »
Le courrier contient également un appel pour que la réglementation contre les pratiques commerciales déloyales soit applicable à tous les acteurs de la chaîne alimentaire. « Déloyal est déloyal, quelle que soit la taille des entreprises. Tous les acteurs de la filière alimentaire doivent être protégés contre les pratiques commerciales déloyales. Sans ce principe de base inscrit dans le droit de l'Union Européenne, tout acteur peut être confronté, directement ou indirectement, aux effets de pratiques commerciales déloyales », conclut le courrier.
Le projet de règlementation sur les pratiques déloyales, qui devrait entrer en vigueur d'ici 2020, vise à protéger les acteurs les plus faibles de la filière agro-alimentaire confrontés à des conditions abusives. En particulier, le législateur européen veut protéger les intérêts des agriculteurs et des petites et moyennes entreprises. La proposition d’extension de la protection à tous les acteurs de la filière alimentaire a été massivement rejetée courant septembre par un collectif de distributeurs européens (Ahold Delhaize, Auchan, Axfood, Carrefour, Colruyt, Edeka, ICA, Jeromino Martins, Kaufland, Lidl, Metro, Musgrave, Rewe et Spar), pour qui « de tels amendements auraient pour conséquence de réduire considérablement la portée de pratiques qui peuvent avantager les deux parties et de limiter la liberté des contrats. Ceci ne profitera en rien aux agriculteurs. » Le collectif, qui présente les acteurs du secteur de la grande distribution comme « les victimes d’une chasse aux sorcières », met en garde l’UE contre les conséquences économiques – pour les consommateurs, les agriculteurs et les PME – d’une décision qui consisterait à donner « encore plus de pouvoir à un ensemble d’acteurs déjà très puissant ». Les distributeurs détaillants affirment qu'ils ne sont pas, en fait, les acteurs les plus puissants de la chaîne d'approvisionnement. Ils ont souligné que même les plus grands distributeurs européens disposent d'une capitalisation commerciale inférieure au dixième de celle des grands transformateurs alimentaires industriels dont l'action s'étend dans le monde entier, et qui disposent d'une marge bénéficiaire brute de 15 à 30% (BAII), comparée au BAII des grands distributeurs qui se situe plutôt entre 2 et 4%. De plus, aucun distributeur européen ne représente plus que 2% du chiffre d'affaires global de ces multinationales.
En même temps, selon la CE, les producteurs de l'UE reçoivent en moyenne 21% de la valeur répartie des produits agricoles, avec une part de 28% pour les transformateurs et une part qui peut atteindre 51% pour les distributeurs.
Les politiciens de l'UE : « C'est David que nous aidons à se défendre, pas Goliath. »Toutefois, le lundi 1er octobre, le Comité sur l'agriculture du Parlement européen a adopté une position qui modifie la proposition pour une directive sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Le 2 octobre, les Ministres européens de l'agriculture ont approuvé les mesures prises pour mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales (PCD), ce qui a été salué par les transformateurs et les producteurs.
Par rapport à la proposition de la Commission, les députés ont élargi le champ d'application de la proposition de directive :
- en incluant tous les acteurs de la filière alimentaire, y compris les grands acheteurs et en ne se limitant pas aux petits et moyens producteurs ;
- et en couvrant les échanges de produits agricoles et de services auxiliaires, en plus des produits alimentaires.
La liste noire des pratiques à bannir, modifiée par les eurodéputés, comprend désormais:
- Les paiements effectués plus de 30 jours fdm pour les produits agricoles et alimentaires périssables et plus de 60 jours fdm pour les produits non périssables ;
- L’annulation unilatérale d'une commande de produits périssables moins de 60 jours à compter de la date de livraison convenue ;
- Le refus de l'acheteur de signer un contrat ;
- Le partage ou l’utilisation abusive par l’acheteur d’informations confidentielles relatives au contrat de fourniture ;
- La vente au client final en dessous du prix d'achat – sauf accord préalable. Même dans ce cas, l'acheteur ne demandera pas au fournisseur de combler la différence.
Le rapporteur, Paolo De Castro, qui est un habitué du secteur agroalimentaire européen et particulièrement l'industrie de transformation de la tomate, dispose à présent d'un mandat pour négocier avec le Conseil en vue d'un accord sur la proposition pour une directive contrôlant les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans les relations B2B de la ligne d'approvisionnement alimentaire. Il a expliqué que : « Dans cette lutte entre David et Goliath, nous sommes en train d'aider le plus faible à se défendre dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin de garantir une situation plus équitable, des aliments plus sains et un meilleur respect des droits sociaux. Les petits producteurs, les travailleurs et les consommateurs (c'est-à-dire chacun d'entre nous) n'auront bientôt plus à subir les conséquences des pratiques commerciales déloyales imposées par les gros acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. »
De Castro a sollicité une action décisive de la part de la Commission et du Conseil afin que la directive entre en force « d'ici la fin de l'année ».
